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Conditions générales de vente

Projet — vérification juridique en attente (#22). Ce texte peut encore changer d’ici là.

Pour l’utilisation de neumascan, la part gratuite, l’achat de pages (« Terminer ce morceau ») et les packs de pages.

Cette version française est une traduction fournie pour votre commodité. Seule la version allemande fait foi ; en cas de divergence, la version allemande prévaut.

• Article 1 Cocontractant et champ d’application
• Article 2 Prestations de neumascan
• Article 3 Offres, prix et pages
• Article 4 Conclusion du contrat
• Article 5 Prix et paiement
• Article 6 Durée et fin du contrat
• Article 7 Pages offertes selon la quantité
• Article 8 Achat de pages, packs de pages et solde
• Article 9 Droit de rétractation des consommateurs
• Article 10 Vos contenus et vos obligations
• Article 11 Garantie et disponibilité
• Article 12 Responsabilité
• Article 13 Protection des données
• Article 14 Modification des présentes CGV
• Article 15 Dispositions finales

Article 1 Cocontractant et champ d’application

(1) Votre cocontractant pour l’utilisation de neumascan est :

Lorenz Kutschka und Alexander Muhr
Untere Teichstraße 38a
8010 Graz
Österreich

E-mail : [email protected]

(ci-après « neumascan » ou « nous »).

(2) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats d’utilisation de neumascan sur neumascan.com avec un compte : l’utilisation gratuite (offre gratuite, « Free ») et les offres payantes achat de pages (« Terminer ce morceau ») et packs de pages. neumascan ne propose pas d’abonnement. Pour le scan en tant qu’invité, sans compte (article 4, alinéa 1), et pour les scans invités des testeurs que nous invitons, les articles 2, 3, 10, 11 et 12 s’appliquent par analogie.

(3) Les conditions propres aux utilisateurs ne s’appliquent que si nous les acceptons expressément.

(4) Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne qui conclut un contrat à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les règles qui ne s’appliquent qu’aux consommateurs sont signalées comme telles.

Article 2 Prestations de neumascan

(1) neumascan reconnaît la musique imprimée sur les photos et les pages PDF que vous importez et en fait une partition modifiable : à corriger dans l’éditeur de partition, à écouter et à transposer, et à télécharger en PDF, MusicXML et MIDI. Avec un compte, vos scans restent enregistrés dans votre bibliothèque jusqu’à ce que vous les supprimiez.

(2) La reconnaissance fonctionne automatiquement à l’aide d’un modèle d’IA et est conçue pour la musique imprimée : parties séparées et, en bêta, piano, chœur et conducteurs jusqu’à 5 portées par système. Elle peut reconnaître des notes ou des signes de manière erronée, ou ne pas les reconnaître du tout. La vérification des mesures signale les mesures qui ne tombent pas juste et les passages incertains, mais ne trouve pas toutes les erreurs. Nous ne garantissons aucune précision de reconnaissance déterminée. Vérifiez donc chaque résultat avant de l’utiliser — par exemple pour jouer, interpréter en public ou publier.

(3) Les fonctions comprises dans chaque offre sont indiquées à l’article 3 et sur la page des tarifs. Nous développons neumascan en permanence et pouvons modifier des fonctions lorsque cela est raisonnable pour vous — par exemple pour l’améliorer, pour des raisons de sécurité ou en raison de nouvelles exigences légales — et que les prestations prévues à l’article 3 sont maintenues. Si une modification affecte votre accès ou votre utilisation de manière plus que mineure, nous vous en informons à l’avance ; en tant que consommateur, vous pouvez alors résilier le contrat sans frais selon les règles de la loi autrichienne sur la garantie des consommateurs (Verbrauchergewährleistungsgesetz, VGG).

Article 3 Offres, prix et pages

(1) Les offres suivantes sont disponibles :

(2) L’éditeur de partition, l’écoute et la transposition, l’export en PDF, MusicXML et MIDI, la bibliothèque, les scans jusqu’à 50 pages, la capture de pages avec le téléphone via un QR code et un e-mail lorsqu’un scan est terminé sont inclus dans chaque compte. Les offres se distinguent par le nombre de pages que neumascan reconnaît (alinéa 1).

(3) Ce qui compte comme une page : une page jusqu’à 12 lignes de musique compte pour une page, de 13 à 24 lignes pour deux pages, et ainsi de suite par tranche de 12 lignes entamée. Les pages sont comptées au lancement de la reconnaissance. Si le contrôle préalable refuse une page, elle ne compte pas. Si la reconnaissance d’une page échoue, nous vous la recréditons ; « Réessayer » la compte à nouveau.

(4) Offre gratuite : pour chaque scan, neumascan reconnaît gratuitement le début de la première page : les 4 premières portées — pour le piano, le chœur ou un conducteur, des systèmes entiers jusqu’à 4 portées —, mais au moins le premier système. Cela vaut pour 1 scan par jour et 5 scans par mois civil au maximum, chaque fois selon l’heure autrichienne (Europe/Vienna). neumascan reconnaît le reste du scan après un achat de pages ou à partir de votre solde (article 8) ; la première page compte alors en entier.

(5) Si vous disposez d’un solde (article 8, alinéa 4), neumascan l’utilise automatiquement au lancement d’un scan pour les pages de celui-ci, dans l’ordre, dans la limite du solde disponible.

(6) Avant que vous ne lanciez un scan ou n’achetiez des pages, neumascan indique combien de pages il compte et ce que coûte l’achat. Sans compte, vous scannez en tant qu’invité (article 4, alinéa 1).

Article 4 Conclusion du contrat

(1) Vous concluez le contrat relatif à l’offre gratuite en créant un compte. Sans compte, vous pouvez essayer neumascan en tant qu’invité : un scan avec la part gratuite de l’offre gratuite (article 3, alinéa 4), accessible uniquement dans le navigateur où vous l’avez créé. Nous supprimons les scans invités 90 jours après leur création, sauf si vous les reprenez auparavant dans un compte ; pour d’autres scans, pour les packs de pages et pour la capture avec le téléphone, il vous faut un compte. Vous pouvez acheter le reste de votre scan invité même sans compte (achat de pages) ; Stripe vous demande l’adresse e-mail pour le reçu. Un scan invité acheté n’est pas supprimé au bout de 90 jours, mais reste accessible uniquement dans ce navigateur jusqu’à ce que vous le repreniez dans un compte.

(2) Les packs de pages nécessitent un compte avec une adresse e-mail confirmée ; l’achat de pages nécessite un tel compte ou un scan invité (alinéa 1). Vous choisissez l’offre dans la bibliothèque ou sur votre scan, acceptez les présentes CGV et — en tant que consommateur — le début immédiat de la prestation (article 9), puis vous êtes redirigé, pour payer, vers une page de notre prestataire de paiement Stripe. Vous pouvez y vérifier et corriger vos informations. En cliquant sur le bouton de paiement, vous faites une offre ferme ; le contrat est conclu dès que le paiement est confirmé et que nous activons l’offre dans votre compte.

(3) Nous vous envoyons par e-mail la confirmation du contrat, accompagnée des présentes CGV et des informations sur le droit de rétractation.

(4) La langue du contrat est l’allemand. Vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer les présentes CGV à tout moment à l’adresse neumascan.com/agb (allemand) et neumascan.com/fr/conditions (français).

Article 5 Prix et paiement

(1) Tous les prix sont des prix finaux en euros, TVA comprise.

(2) Le paiement s’effectue via Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande), avec les moyens de paiement proposés lors du paiement. L’achat de pages et les packs de pages sont des paiements uniques, exigibles à la commande. Rien ne se renouvelle et aucun paiement récurrent n’est prélevé.

(3) Vos factures et vos moyens de paiement se trouvent dans le portail client de Stripe, que vous ouvrez depuis la bibliothèque.

Article 6 Durée et fin du contrat

(1) L’achat de pages et les packs de pages sont des achats uniques sans durée ; aucune résiliation n’est nécessaire.

(2) Vous mettez fin à l’offre gratuite en supprimant votre compte dans les paramètres. Le solde non utilisé est perdu avec le compte.

(3) Le droit de chaque partie de résilier le contrat sans préavis pour motif grave n’est pas affecté. Constitue notamment un motif grave pour nous une violation grave de l’article 10, ou une violation répétée malgré un avertissement.

Article 7 Pages offertes selon la quantité

(1) Des pages offertes s’ajoutent aux pages payées : une dès 10 pages payées, trois dès 20, cinq dès 30. Chaque nouvelle tranche complète de 30 pages payées en ajoute de nouveau cinq (par exemple, 60 pages payées : dix offertes).

(2) Les pages offertes s’appliquent à chaque achat pris isolément ; les pages de différents achats ne s’additionnent pas.

Article 8 Achat de pages, packs de pages et solde

(1) Avec l’achat de pages (« Terminer ce morceau »), vous achetez la reconnaissance des pages d’un scan qui attendent un achat, au prix de 1,99 € par page. Le nombre de ces pages se détermine selon l’article 3, alinéa 3. Vous ne payez que le nombre de pages nécessaire pour couvrir, avec les pages offertes (article 7), toutes les pages en attente (par exemple 10 pages payées pour 11 en attente). neumascan affiche le prix et les pages avant l’achat. Après le paiement, ces pages démarrent ; si l’une d’elles échoue, vous pouvez la relancer sans frais supplémentaires (article 3, alinéa 3).

(2) L’achat de pages vaut pour ce scan et pour les pages qui étaient en attente au moment de l’achat. S’il reste des pages offertes, elles vont dans votre solde (alinéa 4). Les pages que vous ajoutez ultérieurement au scan nécessitent du solde ou un nouvel achat.

(3) Un pack de pages contient des pages payées et les pages offertes correspondantes (article 3, alinéa 1) : 10 + 1, 20 + 3 ou 30 + 5 pages. Les pages sont créditées sur votre solde après le paiement.

(4) Le solde désigne les pages achetées qui n’ont pas encore été utilisées. Le solde n’expire pas, vaut pour chaque scan de votre compte et est utilisé conformément à l’article 3, alinéa 5.

(5) Le solde et l’achat de pages sont liés à votre compte (en cas d’achat de pages en tant qu’invité : au scan invité) et ne sont pas transférables. Si nous cessons d’exploiter neumascan, nous remboursons le solde non utilisé au prorata.

Article 9 Droit de rétractation des consommateurs

Si vous êtes consommateur, vous disposez d’un droit légal de rétractation lors de l’achat de pages et de packs de pages (droit de rétractation selon le § 11 de la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement, Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz, FAGG). Les informations ci-dessous suivent le modèle légal.

Début immédiat et extinction du droit de rétractation

L’achat de pages et les packs de pages s’appliquent dès le paiement. Pour cela, lors de l’achat, vous demandez expressément que nous commencions la prestation avant la fin du délai de rétractation, et vous confirmez avoir pris connaissance de ce qui suit :

• Si vous vous rétractez ensuite, vous payez un montant proportionnel à la prestation fournie jusque-là (§ 16 FAGG).
• Votre droit de rétractation s’éteint dès que nous avons entièrement fourni la prestation (§ 18, alinéa 1, point 1 FAGG) — pour un pack de pages, par exemple, lorsque toutes les pages du pack ont été utilisées ; pour un achat de pages, lorsque les pages achetées ont été reconnues.
• Dans la mesure où la prestation constitue la fourniture d’un contenu numérique, votre droit de rétractation s’éteint dès le début de la fourniture (§ 18, alinéa 1, point 11 FAGG).

Nous vous confirmons votre consentement et votre prise de connaissance avec la confirmation du contrat par e-mail (article 4, alinéa 3).

Article 10 Vos contenus et vos obligations

(1) N’importez que des partitions que vous avez le droit d’utiliser — par exemple des partitions du domaine public ou votre propre matériel. Vous garantissez que l’import et la reconnaissance ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

(2) Les droits sur vos partitions et sur les résultats restent les vôtres ou ceux des titulaires des droits. Vous nous autorisez à enregistrer et à traiter vos photos, scans et résultats, à les transmettre aux prestataires auxquels nous faisons appel, dans la mesure nécessaire à la prestation, et à les consulter pour le contrôle qualité, comme décrit dans la politique de confidentialité. Nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d’IA.

(3) Il est interdit d’utiliser neumascan de manière automatisée ou en contournant le site web, de partager un compte avec d’autres personnes ou de contourner la part gratuite de toute autre manière.

Article 11 Garantie et disponibilité

(1) La garantie légale s’applique ; pour les consommateurs, notamment la loi autrichienne sur la garantie des consommateurs (VGG).

(2) La reconnaissance peut comporter des erreurs (article 2, alinéa 2). Des notes ou des signes isolés mal reconnus ou non reconnus ne constituent donc pas en eux-mêmes un défaut ; il y a défaut si neumascan ne fonctionne pas comme décrit aux articles 2 et 3.

(3) Nous nous efforçons de maintenir neumascan accessible en permanence. La maintenance, des perturbations chez nos prestataires (comme l’hébergement ou le modèle d’IA) et des événements échappant à notre contrôle peuvent entraîner des interruptions ; nous ne garantissons aucune disponibilité déterminée.

(4) Nous vous recommandons de télécharger les résultats importants en MusicXML ou MIDI et d’en conserver vous-même une copie.

Article 12 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation des dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

(2) En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que si nous manquons à une obligation contractuelle essentielle — une obligation dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez normalement vous fier — et uniquement pour le dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion.

(3) À l’égard des professionnels, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

(4) La responsabilité légale impérative, par exemple en vertu de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), n’est pas affectée.

Article 13 Protection des données

La manière dont nous traitons les données personnelles — y compris lors du paiement via Stripe — est décrite dans la politique de confidentialité (en allemand).

Article 14 Modification des présentes CGV

(1) Nous pouvons modifier les présentes CGV pour l’avenir, par exemple si la législation, la jurisprudence ou nos prestations évoluent. Pour les contrats en cours, une modification ne s’applique que si vous l’acceptez expressément ; nous vous envoyons pour cela la version modifiée par e-mail au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur prévue.

(2) Si vous ne l’acceptez pas, les CGV antérieures continuent de s’appliquer à votre contrat.

Article 15 Dispositions finales

(1) Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur ayant votre résidence habituelle dans un autre État, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de cet État (article 6 du règlement Rome I).

(2) Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont celles prévues par la loi. Pour les professionnels, le tribunal compétent est celui de Graz.

(3) Veuillez adresser vos questions et réclamations à [email protected].

(4) Si une disposition des présentes CGV est invalide, le reste du contrat demeure valable.

(5) Les présentes CGV existent aussi en allemand ; la version allemande fait foi.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026 (projet).